Conditions d’utilisation pour les utilisateurs des applications et plates-formes en ligne d’Omnimedia SA

Champ d’application

Par l’utilisation des services et des informations proposés sur la place du répertoire en linge gate24, l’utilisateur déclare accepter les présentes dispositions. L’utilisateur déclare savoir qu’Omnimedia offre ses services et informations uniquement et à la condition expresse du respect des présentes dispositions et qu’il n’est pas disposé à rendre ces informations accessibles à d’autres conditions.

Par l’utilisation des services et des informations proposés sur le répertoire en ligne GATE 24, l’utilisateur s’engage à respecter les présentes dispositions ou à renoncer à l’utilisation. Il déclare en outre accepter expressément qu’en cas de non-respect des dispositions, le fournisseur puisse faire interdire par voie judiciaire l’utilisation de ses services à l’utilisateur et exiger des dommages-intérêts. Le fournisseur se réserve par ailleurs explicitement le droit d’engager des poursuites pénales en cas d’utilisation illicite.

Etendue du droit d’utilisation / interdiction de réutiliser des informations

A la condition expresse du respect inconditionnel des présentes dispositions, Omnimedia accorde à l’utilisateur le droit d’utiliser les informations rendues accessibles sur le répertoire en ligne gate24 uniquement à des fins personnelles, non commerciales. En exerçant ses droits d’utilisation, l’utilisateur n’acquiert aucun droit sur les contenus ou les informations proposés ou rendus accessibles sur le répertoire en ligne gate24. L’utilisateur reconnaît qu’il n’existe aucun droit à l’accessibilité du répertoire en ligne gate24 ou à certaines parties de celle-ci.

L’utilisateur s’engage en outre expressément à ne pas utiliser, de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit, les informations rendues accessibles sur le répertoire en ligne gate24 en dehors de celle-ci. L’utilisateur s’abstient en particulier de copier, de publier ou de reproduire d’une quelconque autre façon, notamment sur Internet, les données accessibles sur le répertoire en ligne gate24.

Droits d’auteur, droits de marque et autres droits protégés

L’utilisateur reconnaît que tous les droits, à savoir les droits de propriété intellectuelle et industrielle, sur le service mis à disposition par Omnimedia et/ou ses partenaires, sur les contenus placés sur le site Internet par Omnimedia et/ou ses partenaires et, d’une manière générale, sur le site Internet en tant que tel sont la propriété d’Omnimedia ou qu’il existe des droits d’utilisation correspondants accordés par des tiers à Omnimedia.

La reproduction, la transmission, la modification et/ou le la création d’un lien vers le répertoire en ligne gate24 à des fins publiques et/ou commerciales, quelle que soit la forme adoptée, sont expressément interdits, sauf accord écrit exprès et préalable d’Omnimedia. Les infractions seront sanctionnées civilement et pénalement.

Pas de garantie, pas d’offre

Le répertoire en ligne gate24 contient des informations provenant de tiers, en particulier sous forme de textes, d’images, de graphiques, de plans, de liens etc. Omnimedia a le droit, mais pas le devoir de vérifier de telles informations provenant de tiers avant leur publication. Omnimedia s’efforce d’assurer l’exactitude des informations provenant de tiers et reproduites sur le répertoire en ligne gate24, mais n’offre explicitement aucune garantie concernant les informations et contenus rendus accessibles. Ceci concerne en particulier, mais non exclusivement, la véracité, la fiabilité, l’intégralité et l’actualité de telles informations. Les informations qui se trouvent sur le répertoire en ligne gate24 peuvent être modifiées à tout moment sans avis préalable. Omnimedia n’a pas vérifié le contenu des sites Internet mis en lien avec le répertoire en ligne gate24 et n’est pas responsable du contenu de tels sites.

Les informations reproduites sur le répertoire en ligne gate24 ne constituent ni une invitation de la part d’Omnimedia à présenter une offre, ni une offre ou une recommandation de procéder à une transaction. Une telle signification ne s’applique aux informations que dans le cas où Omnimedia les qualifierait expressément et sans équivoque d’«offre» ou d’«invitation à présenter une offre». Omnimedia n’est pas partie contractante d’un contrat qui sera éventuellement conclu entre l’utilisateur et un tiers publiant des informations sur le répertoire en ligne gate24.

Exclusion de responsabilité

Omnimedia n’est pas responsable des informations publiées sur le répertoire en ligne gate24. Omnimedia décline, en particulier, toute responsabilité pour ces informations ou pour des dommages qui pourraient résulter de la consultation, l’accès, l’emploi ou l’utilisation de ces informations, dans la mesure où cela est autorisé par la loi. La consultation et l’utilisation de telles informations et de tels contenus s’effectuent uniquement aux propres risques des utilisateurs. Omnimedia exclut en particulier toute garantie pour les biens et services offerts et pour les contrats qui pourraient être conclus à ce propos.

Omnimedia ne répond pas des abus commis par des tiers sur Internet et des dommages qui en résultent pour l’utilisateur – en particulier par des virus et d’autres éléments dommageables –, ni des défauts de sécurité et des dérangements apparaissant sur le réseau des télécommunications de tiers ou sur Internet, ni encore des interruptions de service ou des dérangements du répertoire en ligne gate24 et/ou d’applications de tiers.

Modifications de la présente déclaration relative à la protection des données

Omnimedia adapte ces conditions d’utilisation aux besoins nouveaux ou en mutation. La nouvelle version respective vous est rendue accessible ici.

Droit applicable et for juridique

L’utilisation des informations et des contenus offerts sur le répertoire en ligne gate24 est exclusivement soumise au droit suisse, à l’exclusion du droit international privé. Le lieu d’exécution et le for exclusif sont le siège d’Omnimedia SA. Omnimedia est également autorisée à poursuivre l’utilisateur devant les tribunaux de son siège/domicile.

 

Flamatt, Février 2014